66 schémas départementaux de coopération intercommunale avaient été adoptés au 31 décembre 2011, plus de 200 fusions de communautés sont prévues selon une enquête de l'AMF qui demande d'urgence l'examen de la proposition de loi Pélissard

Si 66 schémas départementaux de coopération intercommunale étaient adoptés au 31 décembre 2011, la situation juridique est incertaine dans 33 autres départements. Dans un communiqué de presse, l’Association des maires de France (AMF) indique que, dans ces départements, «quelle que soit la bonne volonté des préfets, les amendements de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) n’ont plus de base légale».
L’AMF rappelle que depuis le mois de juin 2011 elle n’a eu de cesse «d’alerter», le gouvernement «sur l’importance d’un ajustement législatif consensuel qui permettrait le maintien du pouvoir d’amendement des élus pour les schémas non encore finalisés».
En outre, les résultats d’une enquête qu’elle vient de réaliser, à laquelle 78 associations départementales de maires ont répondu à ce jour, montrent «que les élus ont joué un rôle actif et responsable au sein des CDCI et que 725 amendements ont fait l’objet d’une approbation à la majorité des deux tiers».
«Il en ressort également que les schémas prévoient plus de 200 fusions de communautés qui, si la loi n’est pas amendée, seront soumises aux nouvelles règles concernant la composition du conseil communautaire et le plafonnement du nombre de vice-présidents», ajoute le communiqué. Si rien n’est fait sur le plan législatif, «cela revient à dire qu’avant 2014 un certain nombre de délégués et de vice-présidents en exercice, qui ont Å“uvré à ces rapprochements et se sont rendus disponibles pour assurer leurs missions, devront quitter leur fonction».
Cette situation est qualifiée de «particulièrement regrettable» par l’AMF car «toutes les bonnes volontés doivent être mobilisées pour réussir cette étape importante de la rationalisation de la carte intercommunale».
Compte tenu des divers constats opérés par les association départementales d’élus, l’Association des maires de France «demande d’urgence l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi Pélissard, conformément aux engagements du Premier ministre lors du congrès des maires en novembre dernier».

- Pour accéder au communiqué de presse (PDF, 65 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à la synthèse de l’enquête de l’AMF (PDF, 87 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.

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